Conditions générales de vente et d'utilisation — BROUILLON

🔴 À FAIRE RELIRE avant toute utilisation (juriste ou expert-comptable). Rédigé le 26/09/2026 par Claude, sans avis juridique. Les passages [À COMPLÉTER] ne doivent pas être devinés. Les montants et l'offre de lancement sont ceux validés par Florian le 27/09/2026 (« pour l'instant »).

1. Qui sommes-nous

Le service [NOM DU PRODUIT] est édité par [DÉNOMINATION SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] €, immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], dont le siège est [ADRESSE], n° de TVA intracommunautaire [N° TVA] (ci-après « l'Éditeur »). Contact : [E-MAIL].

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service en ligne qui permet à un restaurant (ci-après « le Client ») de publier sa carte, de recevoir des commandes à emporter ou sur place de ses propres clients (« les Consommateurs »), de les suivre sur un écran en cuisine et, le cas échéant, de les transmettre à son logiciel de caisse. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels ; le Client déclare agir pour les besoins de son activité.

3. Ce que le service fait — et ne fait pas

• Le service n'encaisse pas les commandes des Consommateurs et n'est pas un logiciel de caisse : les ventes restent enregistrées dans le système de caisse du Client, qui demeure seul responsable de ses obligations fiscales (notamment l'article 286 I 3° bis du CGI).
• Le service ne prélève aucune commission sur les commandes.
• La transmission vers un logiciel de caisse tiers (Hiboutik, HubRise…) dépend de ce tiers, de son abonnement et de sa disponibilité ; l'Éditeur n'en répond pas.
• Le Client est seul responsable de sa carte, de ses prix, des allergènes affichés, de ses horaires, de la préparation et de la remise des commandes.

4. Inscription et compte

Le Client crée son compte en ligne avec une adresse e-mail valide. Il est responsable des accès qu'il donne à son équipe et des appareils qu'il relie (écran cuisine, borne). Il signale sans délai tout accès qu'il n'a pas autorisé.

5. Prix, essai, paiement

• Abonnement : 29 € HT par mois, sans engagement de durée, payable d'avance par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Frais de mise en place : 190 € HT, une seule fois, offerts aux vingt premiers restaurants inscrits (offre de lancement, dans la limite des places affichées au moment de l'enregistrement de la carte). TVA en sus au taux en vigueur.
• Formule annuelle, facultative [À FAIRE RELIRE] : 290 € HT par an, payés d'avance (soit deux mois offerts par rapport au prix mensuel), pour une durée d'un an à compter de la fin de l'essai. Elle se renouvelle pour un an à chaque échéance, sauf si le Client l'arrête ou repasse au mois avant la date de renouvellement, depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») ; l'Éditeur le prévient par e-mail 30 jours avant chaque renouvellement. Le passage du mois à l'année est possible à tout moment ; le retour au mois prend effet à la fin de l'année payée. Une année commencée n'est pas remboursée au prorata, sauf manquement de l'Éditeur à ses obligations [À FAIRE RELIRE : articulation avec l'art. 1170 du Code civil et la clause de responsabilité §8]. Les mêmes conditions d'essai et de mise en place s'appliquent aux deux formules.
• Premier mois gratuit : période d'essai de 30 jours à compter de l'enregistrement de la carte bancaire, demandé avant la mise en ligne. Aucun prélèvement d'abonnement pendant l'essai ; le Client peut résilier avant la fin de l'essai sans rien payer. Lorsque les frais de mise en place sont dus, ils sont prélevés à l'enregistrement de la carte.
• Les factures sont émises par voie électronique et disponibles dans l'espace de gestion.
• Retard de paiement : à défaut de paiement à l'échéance, et après un délai de grâce de [7] jours signalé par e-mail, la page de commande du Client est suspendue jusqu'au paiement ; son espace de gestion reste accessible. Pénalités de retard au taux de [À COMPLÉTER — trois fois le taux d'intérêt légal au minimum] et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
• L'Éditeur peut modifier ses prix en prévenant le Client au moins [30] jours avant ; le Client peut alors résilier sans frais.

6. Durée, résiliation

Le Client résilie à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée (le mois, ou l'année pour la formule annuelle), sans remboursement de la période en cours [À VALIDER]. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, impayé persistant), après mise en demeure restée sans effet [délai À COMPLÉTER], sauf urgence.

7. Disponibilité

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible, sans garantie de disponibilité continue. Les interruptions pour maintenance sont, autant que possible, annoncées et placées hors des heures de service. [Engagement de niveau de service éventuel : À DÉCIDER.]

8. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au titre des [12] derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle. [À FAIRE RELIRE : validité de la clause entre professionnels.]

9. Données personnelles

Pour les données des Consommateurs (prénom, téléphone, e-mail, commandes), le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé (DPA-BROUILLON.md), qui fait partie des présentes. Pour les données du Client lui-même (compte, facturation), l'Éditeur est responsable du traitement : [POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — À RÉDIGER].

10. Propriété

Le Client reste propriétaire de sa carte, de ses photos et de ses données, qu'il peut exporter [fonction d'export : À FAIRE]. L'Éditeur reste propriétaire du logiciel ; le Client en reçoit un droit d'utilisation personnel pendant la durée de l'abonnement.

11. Droit applicable

Droit français. Tout litige relève des tribunaux de [À COMPLÉTER], après tentative de règlement amiable.

*Version [À COMPLÉTER] du [DATE]. Acceptée à l'inscription par case à cocher (date et version conservées).*

Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD) — BROUILLON

🔴 À FAIRE RELIRE avant toute utilisation. Rédigé le 26/09/2026 par Claude, sans avis juridique. Rien n'est inventé sur l'identité de l'Éditeur : les [À COMPLÉTER] restent à remplir. La liste des sous-traitants ultérieurs reflète le code du 26/09/2026 ; elle doit être revérifiée le jour de la mise en ligne (régions d'hébergement comprises).

1. Les parties

• Le responsable de traitement : le restaurant client (« le Client »).
• Le sous-traitant : [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME, SIREN, ADRESSE] (« l'Éditeur »), éditeur du service [NOM DU PRODUIT].

2. Le traitement confié

| | | |---|---| | Finalité | recevoir, préparer et suivre les commandes des clients du restaurant ; les prévenir que leur commande est prête | | Personnes concernées | les clients du restaurant qui commandent en ligne, à la borne ou au comptoir ; l'équipe du restaurant (comptes) | | Données | prénom, téléphone, e-mail (facultatif), contenu et heure de la commande, langue ; pour l'équipe : e-mail, rôle, dernière connexion | | Pas de données sensibles | aucune donnée de paiement des consommateurs n'est traitée (le service n'encaisse pas) | | Support | les messages que l'équipe du Client écrit au support (et ses captures d'écran) : conservés [12] mois (réglage SUPPORT_CONSERVATION_MOIS), puis supprimés avec leurs captures par une purge de nuit. Messagerie intégrée au service : aucun prestataire de plus. Les captures restent dans un espace de stockage privé, servi seulement au Client et à l'Éditeur. | | Durée | le temps de l'abonnement, puis [30] jours pour permettre l'export, puis suppression [À VALIDER] ; les commandes sont conservées [DURÉE À DÉCIDER PAR LE CLIENT — par défaut : À COMPLÉTER] |

3. Engagements de l'Éditeur

1. Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client (les réglages de son espace valent instruction) et pour la seule finalité ci-dessus. Pas de revente, pas de publicité, pas de profilage. 2. Confidentialité : seules les personnes qui en ont besoin pour faire fonctionner le service y accèdent, tenues au secret. 3. Sécurité (article 32) — mesures en place dans le code au 26/09/2026 :

• chaque restaurant est isolé : toute lecture et écriture passe par un filtre par restaurant, et la base refuse les liens entre deux restaurants (vérifié par une suite de tests automatiques et un audit de toutes les routes à chaque version) ;
• la clé publique de la base ne lit aucune donnée ; les comptes de l'équipe sont en lecture seule en direct ;
• connexion par lien à usage unique, sans mot de passe ; rôles gérant / équipe ;
• les secrets des logiciels de caisse sont chiffrés (AES-256-GCM) avant d'entrer en base ;
• transport chiffré (HTTPS).

4. Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise ceux de l'annexe ; l'Éditeur l'informe de tout changement [préavis : À COMPLÉTER] et le Client peut s'y opposer en résiliant. 5. Droits des personnes : l'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes (accès, rectification, effacement) [délai : À COMPLÉTER] ; [outil d'export / effacement d'un consommateur : À FAIRE]. 6. Violation de données : notification au Client sans délai injustifié et au plus tard [48] heures après en avoir eu connaissance, avec les éléments utiles à sa propre notification à la CNIL. 7. Fin du contrat : restitution (export) puis suppression des données, et des copies, dans le délai du §2. 8. Audit : l'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 [modalités : À COMPLÉTER].

4. Engagements du Client

Informer ses clients (mentions sur sa page de commande ou en boutique), ne collecter que le nécessaire, définir la durée de conservation, répondre aux demandes des personnes.

Annexe — sous-traitants ultérieurs (selon le code du 26/09/2026, À REVÉRIFIER)

| Prestataire | Rôle | Localisation des données | |---|---|---| | Supabase Inc. | base de données, authentification | projet en région eu-west-3 (Paris) ; société américaine — [clauses contractuelles types / DPF : À VÉRIFIER] | | Vercel Inc. | hébergement de l'application | [région d'exécution : À VÉRIFIER] ; société américaine — [À VÉRIFIER] | | Brevo (Sendinblue SAS) | envoi des e-mails (lien de connexion, commande prête) | France / UE — [À VÉRIFIER] | | Stripe | facturation du Client (pas des consommateurs) | [À VÉRIFIER] | | Hiboutik / HubRise | seulement si le Client relie sa caisse : transmission des commandes | [À VÉRIFIER] | | Anthropic | seulement si l'import de carte par photo et/ou l'assistant automatique du support est activé (clé ANTHROPIC_API_KEY). Carte : la photo de la carte. Support : le texte écrit par l'équipe du Client (téléphones et e-mails masqués avant envoi), la FAQ et des réglages du Client (horaires, pause, état des imprimantes, heure et statut de la dernière commande) — jamais de prénom, téléphone ni contenu de commande d'un consommateur, jamais de capture d'écran. Sans la clé, Anthropic ne reçoit rien et n'est pas sous-traitant. | [À VÉRIFIER : région, durée de rétention de l'API, CCT/DPF] |